CONSENTEMENT AU RECUEIL DE DONNEES PERSONNELLES
Le(s) soussigné(s) :
– M…………………………………………………………….., demeurant
– M…………………………………………………………….., demeurant
Donne(nt) leur consentement au recueil de données personnelles à :
Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le responsable de ce traitement est Mr Eric MENARD.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement LIE 2016/679, applicable le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux emprunteurs sont nécessaires au traitement de leur demande de financement et de ses accessoires éventuels, dont l’assurance emprunteur.
La collecte de ces données a notamment pour finalité : l’élaboration d’un ou plusieurs plans de financement, la recherche de financement auprès de partenaires bancaires, le suivi et la gestion du dossier, la proposition demprunteur, etc. ’assurance Ces informations sont destinées à SARL PRO-FI, aux banques et aux éventuels assureurs ou courtiers en assurance démarchés dans le cadre de la recherche de financement et d’assurance emprunteur et au notaire contacté
projetour le.
Certaines de ces données pourront être communiquées à un prestataire extérieur, dûment habilité, qui sera chargé de leur paramétrage et/ou de leur hébergement à la demande de l’entreprise et sur la base d’une convention psécurité et la confidentialité des données, conforme aux dispositions du Règlement LIE 2016/679. réservant la Le soussigné, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le soussigné souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, peut l’exercer soit par simple courrier à l’adresse postale : Un Pret Pour Vous, SARL PRO-FI, 18 rue de la Chalotais 35000 RENNES, soit par mail à l’adresse:
contact@unpretpourvous.fr
Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du mandat ou trois (3) années maximum s’il n’y a pas signature de mandat.
Le soussigné est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur plaquelle eut s’inscrire il ici : https://conso.bloctel.fr/
Fait le ____/____/________ à ______________________________________
Signature de l’emprunteur |
---|
Nom du signataire : |
Signature du co-emprunteur |
---|
Nom du signataire : |
DÉSIGNATION
N° DPO-115959
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ
À LA PROTECTION DES DONNÉES
ORGANISME DÉSIGNANT LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
N° SIREN
Nom de l’organisme
Nom du représentant légal
Adresse postale
Pays
498123264
PRO FI
Monsieur Eric MENARD
18 RUE DE LA CHALOTAIS
35000 RENNES
FRANCE
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DÉSIGNÉ
Nom du délégué
Date de prise de fonction
Adresse postale
Pays
Monsieur Eric MENARD
04/06/2022
18 RUE DE LA CHALOTAIS
35000 RENNES
FRANCE
COORDONNÉES PUBLIQUES
Ces informations de contact permettent à toute personne de joindre le délégué facilement. La CNIL les tient à disposition du public dans des formats ouverts.
Adresse postale publique
Ligne téléphonique dédiée
Adresse électronique dédiée
URL de formulaire de contact dédiée
18 RUE DE LA CHALOTAIS
35000 RENNES, FRANCE
0299637053
contact@unpretpourvous.fr
Les exigences relatives à la désignation d’un délégué à la protection des données (statut, fonction, missions, qualités professionnelles) sont définies aux articles 37 à 39 du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions.
En savoir plus : https://www.cnil.fr/le-dpo